Tarifs Syndic

Tarif des prestations habituelles

Le syndic SEPI applique le principe du forfait qui comprend toutes les missions du syndic conformément à la loi sur la copropriété.

Selon la législation actuelle, ce montant n’est pas soumis à la TVA.
Le syndic SEPI établit sa note de rémunération mensuellement.

Tous les frais administratifs (par ex. correspondance, photocopies, frais de port, etc.) sont facturés séparément et réglés par le paiement des frais exposés que le syndic peut prouver.

Sauf si la loi devait en disposer autrement, ces montants sont indexés au 1er janvier de chaque année à l’indice des prix à la consommation.

Tarif des prestations complémentaires

Ces frais sont indexés annuellement. Selon la législation actuelle, ces montants ne sont pas soumis à la TVA.

  1. Organisation d’une assemblée générale extraordinaire ou d’une seconde séance de l’assemblée générale : 310 €
  2. Préparation et gestion des dossiers litigieux à soumettre à un avocat : 75 €/h (ces frais sont à charge du copropriétaire défaillant) 
  3. Frais de rappel : 1er : gratuit – 2ème : 40€ – 3ème : 60€ – 4ème rappel (mise en demeure par recommandé) : 120€ (ces frais sont à charge du copropriétaire défaillant)
  4. Analyse et suivi de gros travaux dont le coût est supérieur à 20 000 € : 75 €/h
  5. En cas de vente d’un lot : communication d’informations au notaire, à l’intermédiaire/agent agissant à titre professionnel ou au copropriétaire vendeur (articles 3.94 §1 et 2 du code civil) : 250 € (ces frais sont à charge du copropriétaire vendeur) 
  6. Frais administratifs forfaitaires (photocopies, courriers, PEPPOL, ISABEL, archivage, accès au portail internet) : moins de 10 lots : 10 €/mois – entre 10 et 19 lots : 15 €/mois – entre 20 et 40 lots : 20 €/mois – plus de 41 lots : 40 €/mois
  7. Gestion des sinistres : 10 % de l’indemnité accordée par la compagnie d’assurance (ces frais sont réclamés à la compagnie d’assurance dans le cadre de l’extension « pertes indirectes »)
  8. Taux horaires d’un technicien de maintenance du syndic : 60 €/h
  9. Intervention en dehors des heures de bureau (du lundi au vendredi de 8h à 17h) pour solutionner un problème causé par la négligence ou volontairement par un occupant ou un copropriétaire et qui nécessite une réaction rapide : 60 €/h (ces frais sont à charge du copropriétaire défaillant) 
  10. Frais administratifs de réponse par le syndic à l’Institut professionnel des agents immobiliers lors d’une plainte déposée par un copropriétaire si cette plainte est classée sans suite : 150 € (ces frais sont à charge du copropriétaire débouté)
  11. Tout autre intervention du syndic relevant de prestations complémentaires : 75 €/h