Tarifs Syndic

Ces frais sont indexés annuellement. Selon la législation actuelle, ces montants ne sont pas soumis à la TVA.

1. Organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire (à partir de la troisième assemblée pendant l’exercice comptable) : 200 €
2. Préparation et gestion des dossiers litigieux à soumettre à un avocat : 65 €/heure
3. Prestations complémentaires :
           – réalisation de devis comparatifs (contacts avec les entrepreneurs, visites, comparaison des devis, …) : 0 €.
           – suivi des gros travaux de rénovation donc le coût est supérieur à 20 000€ : 65 €/heure
4. Communication d’informations au notaire, à l’intermédiaire/agent agissant à titre professionnel ou au copropriétaire vendeur conformément à l’article 577-11 §1 et §2 du Code civil : 150 €. (Ces frais sont à la charge du copropriétaire vendeur.)
5. Gestion des sinistres assurances qui ont pour origine un (ou des) lot(s) privatif(s): 65 €/heure. (Ces frais seront réclamés à la compagnie d’assurance si elle intervient ou au copropriétaire du lot à l’origine du sinistre si la compagnie n’intervient pas).
6. Gestion des sinistres assurances qui ont pour origine une partie commune : 0 €.
7. Etablissement d’un cahier des charges concernant les missions et contrats pour lesquels la mise en concurrence est obligatoire : 0 €.
8. Frais de rappel : 1er : 0 € ; 2ème (recommandé) : 25 € ; appel à un huissier : 50 € (en plus des honoraires réclamés par l’huissier) ; citation en justice : 200 €/année (en plus des honoraires réclamés par les huissiers, avocats et/ou experts). (Ces frais sont à la charge du copropriétaire défaillant.)
9. Intervention en dehors des heures de bureau (du lundi au vendredi de 8h à 18h) pour solutionner un problème causé par négligence ou volontairement par un occupant ou un copropriétaire et qui nécessite une réaction rapide : 65 €/heure. Par exemple : égouttage obstrué par de la graisse à frites, porte d’entrée dégradée par un occupant ou son visiteur, … (Ces frais sont à la charge du copropriétaire défaillant.)
10. Tout autre intervention du syndic relevant de prestations complémentaires : 65 €/heure.