Lors d’une assemblée, quelles sont les majorités utilisées lors des votes ?

La loi est claire, les décisions se prennent à la majorité absolue sauf dans ces cas précis:

à la majorité des deux tiers des voix :

1. de toute modification aux statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes, (…)
2. de tous travaux affectant les parties communes, à l’exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d’administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, (…)
3. du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, (…)
4. moyennant une motivation spéciale, de l’exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l’association des copropriétaires.

(…)

à la majorité des quatre cinquièmes des voix :

1. de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ;
2. de la modification de la destination de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci ;
3. de la reconstruction de l’immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle ;
4. de toute acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs ;
5. de tous actes de disposition de biens immobiliers communs, y compris la modification des droits réels d’usage existant sur les parties communes au profit d’un seul copropriétaire, à condition que cela soit motivé par l’intérêt légitime de l’association des copropriétaires, le cas échéant, contre le paiement d’une indemnité proportionnelle au dommage que cela pourrait causer ;
6. de la modification des statuts en fonction de l’article 577-3, alinéa 4 ;
7. de la division d’un lot ou de la réunion, totale ou partielle, de deux ou plusieurs lots.
8. de la démolition ou de la reconstruction totale de l’immeuble, motivée par des raisons de salubrité ou de sécurité ou par le coût excessif par rapport à la valeur de l’immeuble existant d’une mise en conformité de l’immeuble aux dispositions légales. Un copropriétaire peut abandonner, le cas échéant, contre compensation fixée de commun accord ou par le juge, son lot en faveur des autres copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu’il devrait prendre en charge dans le coût total des travaux. Si les raisons précitées font défaut, la décision de démolition et de reconstruction totale doit être prise à l’unanimité, selon les règles décrites au paragraphe 3 du présent article;

à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, (…)

Besoin de plus d’informations ? N’hésitez pas à consulter la loi sur la copropriété.